Conditions Générales d'Utilisation du Site

CER, Compagnie des Eaux de Royan, filiale du groupe SAUR

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services des sites www.cer-eau.fr, mon-espace.cer-eau.fr et monreleve.cer.fr. Par simplicité, l'ensemble de ces URL seront nommées ci-après par le terme "le Site" et leur utilisation par "l'Utilisateur".
Le contenu des pages accessibles sous les liens www.cer-eau.fr, mon-espace.cer.fr et monreleve.cer.fr  est la propriété exclusive de Saur. En accédant au Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et des dispositions concernant la collecte de données personnelles, et en accepter et respecter les dispositions. Les conditions générales d'utilisation constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. 
Saur et le Site se réservent le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le Site est la propriété de :
Saur - SAS au capital de 101 529 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 339 379 984, TVA Intracommunautaire FR 28 339 379 984 -NAF 3600Z - Tel. 01 30 60 84 00, dont le siège est sis : 11 Chemin de Bretagne – 92130 ISSY LES MOULINEAUX. 

Son Directeur de publication est Monsieur Louis Roch Burgard. 

La conception et la réalisation ont été effectuées par : Makina Corpus / Bâtiment B.

L'hébergement de la partie public du site internet est assuré par FullSave SAS au capital de 1.003.875 €, Hôtel des Télécoms - 40, rue du village d'entreprises - 31670 Labège - RCS : Toulouse B 451 627 848

L'hébergement de la partie abonné du site internet est assuré par Saur, 11 Chemin de Bretagne - 92130 ISSY LES MOULINEAUX

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés par le Site.
• Client : l'Utilisateur devient Client lorsqu'il est identifié sur le Site.
• Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, ce Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL. 

En vertu de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les données à caractère nominatif recueillies auprès des Utilisateurs sur le Site sont utilisées pour les besoins du service et ne sauraient, en aucun cas, être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers, personnes physiques ou morales extérieures au service. Ces données sont conservées notamment pour les besoins du service, dans le cadre du contrat liant le client abonné au service de l'eau et / ou de l'assainissement à CER, et font l’objet d’une diffusion externe uniquement pour les besoins du service. 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant demander leur modification, leur limitation, leur portabilité ou leur suppression. Pour toutes modifications, il suffit de formuler une demande soit à l’adresse suivante :

SAUR
Correspondant Informatique et Libertés
Direction Clientèle
11 chemin de Bretagne
92130 Issy les Moulineaux

Soit à l’adresse figurant sur la facture de l’Utilisateur, soit via le formulaire de contact 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce Site internet (notamment les marques déposées, noms de domaine, les textes, graphismes, charte graphique, logos, sons, photos, animations, bases de données, ainsi que le Site en tant que tel) sont, à l'exclusion des éléments émanant de nos partenaires, la propriété de Saur  ou font l'objet d'une autorisation légale d'utilisation. 

La protection du Site relève par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle dont notamment celles concernant le droit des marques, des brevets et le droit d'auteur. Dès lors, toute reproduction ou représentation ou rediffusion ou utilisation ou distribution ou copie ou dénaturation ou transmission ou adaptation ou décompilation ou traduction, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation écrite, exprès et préalable de Saur . De même, aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l'un quelconque des éléments du Site sans l'autorisation écrite et préalable de Saur  ou du tiers, détenteur des droits sur ces éléments. 

La violation des droits dévolus à Saur  est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, une faute civile, une atteinte au droit à l'image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. Il en va ainsi notamment des images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur le Site, propriété de Saur  et/ou utilisées par Saur  avec l'accord des titulaires des droits. 

De même, les bases de données d'informations sont protégées par la loi, de sorte que toute extraction ou tentative d'extraction quantitativement ou qualitativement substantielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. 

ARTICLE 6 : Accès aux Services 

Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Articles d’information
• Transmission de données y compris des données à caractère personnel

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur qui n’a jamais été Client n'a pas accès aux services réservés aux Clients. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe dans la rubrique Mon espace Client.
Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du Site.
A tout moment l'accès aux services du Site peut être interrompu, suspendu, modifié, sans préavis, en cas de maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

ARTICLE 7 : Services

Rubrique « Simulez votre consommation d'eau » 

Dans la rubrique « Simulez votre consommation d'eau » le Client a la possibilité de réaliser la simulation de sa consommation d'eau sur une année, en fonction de l'utilisation qu'il estime être celles des personnes résidente à son domicile. Les résultats et chiffres fournis au terme de la simulation ne sont que des valeurs données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la part de CER  ou du Client. 

Rubrique « Diagnostic »

Dans la rubrique « Diagnostic », l’Utilisateur a la possibilité de réaliser un auto-diagnostic lui permettant, en fonction des informations qu’il renseigne, de s’orienter soit vers une demande d’intervention d’un professionnel de son choix soit vers une demande d’intervention de Saur.
Cette rubrique est un outil d’aide à l’auto diagnostic. Il ne se substitue pas à une évaluation réalisée sur place par un professionnel. De ce fait, la responsabilité de Saur ne pourra être recherchée pour toute erreur, omission, imprécision, ayant entrainé un dommage.

ARTICLE 8 : Mise en garde

Bien que Saur fasse ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site, ses accès et son contenu, Saur  ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du Site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien. Il vous appartient d'effectuer vos propres contrôles anti-virus. 

De même, s'agissant des informations publiées sur le Site, Saur  ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur ou omission. Les informations contenues sur le Site à destination des Utilisateurs ont une valeur indicative, le Site n'ayant d'autre but que d'informer le public sur les activités de Saur. 

Saur  se réserve le droit, quelle qu'en soit la raison et à sa seule discrétion, de supprimer, modifier, suspendre ou interrompre l'accès à tout ou partie du Site, y compris notamment le contenu, l'adresse URL, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, sans avis préalable. L’Utilisateur reconnait et accepte que dans le cadre de l'utilisation du Site, l'achat de tout l'équipement nécessaire pour permettre la connexion à internet et la navigation dans le Site reste à sa charge. 

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

Le Site  propose des liens vers d'autres sites affiliés et non-affiliés lesquels, indépendants du Site, ne sont pas édités et/ou contrôlés par Saur. Ces liens ne constituent par ailleurs, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre Saur  et les éditeurs de ces sites. Dès lors, Saur  ne saurait être tenue pour responsable des contenus, produits, publicités ou tous éléments, informations ou services présentés sur ces sites. Ces sites affiliés ou non sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et de recueil des données nominatives. 

L'autorisation de mise en place d'un lien hypertexte vers le Site est valable pour tout support à l'exclusion de ceux diffusant des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre, à la renommée et à l'image de marque de Saur et ses filiales, et à la condition que ce lien pointe vers l'adresse de la page d'accueil du Site. Au titre de cette autorisation, Saur se réserve toutefois un droit d'opposition. De reste, tout procédé visant à faire apparaître les pages du Site comme étant éditées par une autre source, tel que notamment l'apparition des pages du Site dans un cadre ("frame") comportant le logo et / ou l'adresse URL d'une autre structure, n'est pas autorisé. Dans tous les cas, rien ne doit méprendre un visiteur sur l'origine et l'émetteur d'une page vue. 

ARTICLE 10 : Cookies

Les "cookies" déposés par Saur permettent exclusivement de faciliter la transmission des informations techniques et sont strictement nécessaires à la fourniture du service Espace Client. Le Client accepte que Saur  place un ou plusieurs cookies dans le disque dur de son ordinateur, leur rôle étant de permettre et faciliter l'authentification au service « Mon espace Client ». Ces cookies peuvent être supprimés à tout moment par le client internaute. (Pour en savoir plus sur les cookies : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies).

ARTICLE 11 : Respect des réglementations

Le Site est mis en place par Saur dont le siège social est en France. Les internautes, ayant accès au Site à partir d'autres zones géographiques que la France, doivent s'assurer du respect des lois localement applicables. 

ARTICLE 12 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations présentes sur le Site et des données qu’il transmet sur le Site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 13 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 14 : Modification des conditions

Saur se réserve le droit de modifier et d'actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. 

ARTICLE 15 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. 
En cas de contestation par un Client, en application de l’article  L152-1 du Code de la consommation et R152-1 et suivants du Code de la consommation, le client  consommateur a la possibilité de saisir un médiateur. A ce titre, toutes les informations à ce sujet sont consultables sur le site internet suivant : http://www.mediation-eau.fr/comment.html.

Toute l'équipe de saurclient.fr vous remercie de l'intérêt que vous portez à notre site internet et vous souhaite bonne navigation. 

COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN  
Siège social : 13, rue Paul Emile Victor - 17640 VAUX-SUR-MER - www.cer-eau.fr 
CER S.A. au capital de 1 792 000 € - R.C.S. Saintes  
NAF 3700Z

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