Conditions Générales d'Utilisation du Site

Article 1: Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Sites https://www.cer-eau.fr, https://www.mon-espace.cer-eau.fr et https://www.monreleve.saurclient.fr.

CER, Compagnie des eaux de Royan est une filiale de Saur.

 

Article 2: Acceptation des CGU et Modification

Pour bénéficier des Services disponibles sur l’Espace Client, l’Utilisateur doit, lors de la création de son Compte Client et après avoir pris connaissance des présentes CGU, les accepter en cochant la case prévue à cet effet. Une fois acceptées, les CGU régissent la relation entre Saur et l’Utilisateur. A défaut de les accepter, l’Utilisateur ne pourra pas accéder à l’Espace Client.

Saur pourra modifier les présentes CGU. Dans ce cas, Saur informera les Utilisateurs trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales d’utilisation de façon à ce qu’ils puissent, dans ce délai, s’ils le souhaitent y mettre fin. En l’absence de résiliation et au terme de ce délai de trente (30) jours, les nouvelles conditions générales d’utilisation prévaudront sur toute version antérieure et seront applicables.

Article 3: Définitions

Les termes ci-dessous commençant par une majuscule, qu’ils soient au pluriel ou au singulier, ont la signification suivante dans les CGU :

  • Compte Client : compte qu’un Utilisateur peut créer sur le Site afin d’accéder à l’Espace Client.
  • Espace Client : espace client personnalisé accessible via le Site.
  • Filiale : toute entité qui est contrôlée directement ou indirectement par Saur. Le terme « contrôle » est défini conformément aux dispositions de l’article L 233-3 du Code de commerce.
  • Services : ensemble des services fournis par Saur accessibles via l’Espace Client
  • Site : l’un ou les sites accessibles sous les liens https://www.cer-eau.frhttps://www.mon-espace.cer-eau.fr et https://www.monreleve.saurclient.fr édités par Saur.
  • Utilisateur : client ayant souscrit à un abonnement auprès de Saur pour le service de l’eau.

 

Article 4: Fonctionnement de l'Espace Client

L’utilisation de l’Espace Client est réservé aux Utilisateurs ayant créé un Compte Client.

Création d’un Compte Client:

La création d’un Compte Client est réservée aux clients ayant souscrit un abonnement auprès de Saur. L’Utilisateur renseigne lors de la création de son Compte Client des informations personnelles obligatoires ou facultatives, parmi lesquelles certaines données à caractère personnel qui sont traitées dans les conditions prévues à l’article « Données personnelles » ci-après.

L’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement les informations. A cet égard, l’Utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à son Compte Client.

L’inscription est finalisée à la suite de l’activation du Compte Client par Saur.

L’accès au Compte Client intervient via des identifiants de connexion. Ces identifiants de connexion sont personnels. L’Utilisateur s’engage à respecter la confidentialité de ces identifiants de connexion et à ne pas les céder à ou les mettre à la disposition de tiers. L’Utilisateur reconnait expressément que tout acte effectué au sein de l’Espace Client sous ses identifiants de connexion sera réputé avoir été fait par lui. Toute perte, détournement ou utilisation frauduleuse des identifiants de connexion sera sous la responsabilité de l’Utilisateur.

Suspension du Compte Client:

Saur pourra, après avoir avisé l’Utilisateur, suspendre de manière temporaire ou supprimer de manière définitive, sans préavis ni droit à indemnisation de quelque sorte que ce soit, l’accès à tout ou partie du Compte Client, en cas de non-respect des présentes CGU, en particulier en cas de transmission des identifiants de connexion à un tiers, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Saur.

Suppression du Compte Client

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser son Compte Client et demander sa suppression sur simple demande adressée à SAUR S.A.S., à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 11 chemin de Bretagne 92130 Issy-les-Moulineaux.

La suppression du Compte à la demande de l’Utilisateur dans les conditions prévues au présent paragraphe entraîne de plein droit la résiliation des présentes pour l’Utilisateur.

Saur pourra procéder à la fermeture définitive du Compte Client en cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse, de manquement aux obligations des présentes CGU. Si Saur constate qu’un Utilisateur ne s’est pas connecté à l’Espace Client pendant une durée de trente-six (36) mois consécutifs, Saur pourra supprimer le Compte Client de cet Utilisateur après l’en avoir avisé.

 

Article 5: Propriété intellectuelle

L’Espace Client, le Site et tous les éléments qui les composent (en ce compris, la charte graphique, l’architecture de l’Espace Client et du Site, les textes, images, sons, vidéos, logos, cartes, graphiques, photographies, illustrations, logiciels, programmes, marques, bases de données etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Saur et/ou ses Filiales sont titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.

L’Utilisateur ne dispose de l’autorisation de visualisation du Site et de l’Espace Client et d’utilisation des éléments qui les composent qu’à titre personnel et privé et pour les stricts besoins de la consultation dudit Site et de l’Espace Client, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

L’autorisation de reproduction concédée à l’Utilisateur ne l’est que sous forme numérique aux fins de consultation du Site et de l’Espace Client et de visualisation des pages ouvertes par le logiciel de navigation de l’Utilisateur.

Dans tous les cas, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à :

  • Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie de l’Espace Client et du Site par tout moyen et sur tout support ;
  • Créer des œuvres dérivées à partir de l’Espace Client et du Site ;
  • Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie de l’Espace Client et du Site ;
  • Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur l’Espace Client et du Site ;
  • Distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès écrit préalable de Saur ou de ses Filiales, tout ou partie de l’Espace Client et du Site.

Il est rappelé que la violation de ces interdictions est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Saur et de ses Filiales.

De même, les bases de données d'informations sont protégées par la loi, de sorte que toute extraction ou tentative d'extraction quantitativement ou qualitativement substantielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

 

Article 6: Services proposés via l'espace client

Le Site permet à l'Utilisateur d’accéder à des informations sur son abonnement, à des articles d’informations de Saur. Il peut également souscrire à la facture électronique.

D’autres services sont accessibles depuis le Site :

  • Rubrique « Simulez votre consommation d'eau » (en cours de construction): l’Utilisateur a la possibilité de réaliser la simulation de sa consommation d'eau sur une année, en fonction de l'utilisation qu'il estime être celles des personnes résidente à son domicile. Les résultats et chiffres fournis au terme de la simulation ne sont que des valeurs données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la part de Saur. 
  • Rubrique « Diagnostic » : l’Utilisateur a la possibilité de réaliser un auto-diagnostic lui permettant, en fonction des informations qu’il renseigne, de s’orienter soit vers une demande d’intervention d’un professionnel de son choix soit vers une demande d’intervention de Saur. Cette rubrique est un outil d’aide à l’auto diagnostic. Il ne se substitue pas à une évaluation réalisée sur place par un professionnel.

 

Article 7: Mise en garde

Saur peut être amenée, sans préavis à fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs.

De même, s'agissant des informations publiées sur le Site, Saur ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur ou omission. Les informations contenues sur le Site à destination des Utilisateurs ont une valeur indicative, le Site n'ayant d'autre but que d'informer le public sur les activités de Saur. 

Bien que Saur fasse ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site, ses accès et son contenu, Saur ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du Site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur ou tout autre bien. Saur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

L’Utilisateur reconnait et accepte que dans le cadre de l'utilisation du Site, l'achat de tout l'équipement nécessaire pour permettre la connexion à internet et la navigation dans le Site reste à sa charge. Il appartient à l’Utilisateur d'effectuer ses propres contrôles anti-virus. 

 

Article 8: Liens hypertextes

Le Site propose des liens vers d'autres Sites affiliés et non-affiliés lesquels, indépendants du Site, ne sont pas édités et/ou contrôlés par Saur. Ces liens ne constituent par ailleurs, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre Saur et les éditeurs de ces Sites. Dès lors, Saur ne saurait être tenue pour responsable des contenus, produits, publicités ou tous éléments, informations ou services présentés sur ces Sites. Ces Sites affiliés ou non sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et de recueil des données nominatives. 

L'autorisation de mise en place d'un lien hypertexte vers le Site est valable pour tout support à l'exclusion de ceux diffusant des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre, à la renommée et à l'image de marque de Saur et ses filiales, et à la condition que ce lien pointe vers l'adresse de la page d'accueil du Site. De reste, tout procédé visant à faire apparaître les pages du Site comme étant éditées par une autre source, tel que notamment l'apparition des pages du Site dans un cadre ("frame") comportant le logo et / ou l'adresse URL d'une autre structure, n'est pas autorisé. Dans tous les cas, rien ne doit méprendre un visiteur sur l'origine et l'émetteur d'une page vue. 

 

Article 9: Données personnelles

Dans le cadre de la mise à disposition de l’Espace Client aux Utilisateurs, Saur met en œuvre des traitements de données personnelles selon les conditions détaillées dans la Politique de Protection des données personnelles :https://www.saur.com/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/

 

Article 10: Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. 
En cas de contestation par un Utilisateur, en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de saisir un médiateur.

A ce titre, toutes les informations à ce sujet sont consultables sur le site internet suivant : https://www.mediation-eau.fr/

 

Toute l'équipe Cer et Saur vous remercie de l'intérêt que vous portez à notre Site et vous souhaite bonne navigation.

 

 

 

 

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